Conditions du service

1. Qui nous sommes

CINready est un service de Quality House Florence, n° de TVA 02729630463 · REA FI-704232, dont le siège est Via Bonifacio Lupi 14, 50129 Firenze (FI), Italie. E-mail : info@qualityhouseflorence.com.

2. Le service

Nous aidons à préparer et présenter les démarches CIN, CIR, communications communales/SUAP, Alloggiati Web et taxe de séjour, au nom et pour le compte du client, sur mandat.

Il s'agit d'une obligation de moyens : délivrance, délais et résultats dépendent des administrations. Nous ne fournissons pas de conseil juridique ou fiscal.

3. Devis et conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l'acceptation écrite du devis, par e-mail ou signature. Le devis précise le prix, les prestations incluses et les frais dus aux administrations ou professionnels tiers.

4. Prix et paiements

Les prix et modalités de paiement sont ceux du devis. Les prix indiqués sont finaux : aucune TVA n'est appliquée.

Les prix excluent les frais dus aux administrations ou professionnels tiers, tels que droits de secrétariat, timbre, expertises ou certifications techniques, toujours indiqués avant le début.

5. Obligations du client

Le client doit fournir des données et documents véridiques, complets et à jour et reste responsable des exigences, de la sécurité et de l'habitabilité du bien ainsi que de l'exactitude de ses déclarations.

6. Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion, sans motif, en écrivant à info@qualityhouseflorence.com.

S'il demande expressément de commencer avant la fin des 14 jours, il paie en cas de rétractation la part déjà fournie. Il perd ce droit lorsque le service est entièrement exécuté, s'il avait expressément demandé une exécution anticipée et reconnu cette perte (art. 59, lett. a, Code de la consommation italien).

7. Formulaire type de rétractation — Annexe I, partie B

Destinataire : Quality House Florence, Via Bonifacio Lupi 14, 50129 Firenze (FI), e-mail info@qualityhouseflorence.com.

Par le présent formulaire, je/nous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat de prestation du service suivant : __________.

Demandé le __________. Nom du/des consommateur(s) : __________. Adresse : __________.

Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : __________. Date : __________.

8. Responsabilité

Notre responsabilité s'exerce dans les limites de la loi. Nous ne répondons pas des retards ou décisions des administrations ni des conséquences de données ou documents inexacts, incomplets ou obsolètes fournis par le client.

9. Réclamations

Envoyez vos réclamations à info@qualityhouseflorence.com. Nous répondons sous 15 jours ouvrés.

10. Droit applicable et juridiction

Le droit italien s'applique. Pour les consommateurs, le tribunal de leur résidence ou domicile est compétent ; pour les professionnels, le Tribunal de Florence, sous réserve des règles impératives.